LA LEGISLATION DE L'ACTIONNARIAT SALARIE EN BELGIQUE
Pour développer
l'actionnariat salarié dans une entreprise, la législation
belge offre plusieurs possibilités.
Voici
les principales (pdf)
:
1. Plan
d'achat d'actions
Plan permettant aux salariés d'acheter des actions de l'employeur
ou de la société mère, souvent avec une décote ou avec un abondement.
La décote ou l'abondement constitue, pour le salarié, un avantage
de toute nature imposable, et soumis à cotisations de sécurité sociale.
Possibilité d'immunisation fiscale d'une décote maximum de 16,67%
si blocage des titres pendant 2 ans (tolérance administrative). Coût
actionnaire 1.000, net travailleur 322 ou 631 en cas d'immunisation
fiscale.
2. Promesse d'attribution et attribution d'actions (RSU et Restricted
Stocks)
Plan de promesse d'attribution d'actions à titre gratuit ou plan d'attribution
d'actions à titre gratuit, actions dont la cessibilité est soumise
à des restrictions. La valeur des actions constitue un avantage de
toute nature imposable et soumis à cotisations de sécurité sociale.
Possibilité d'immunisation fiscale d'une décote maximum de 16,67%
si blocage des titres pendant 2 ans. Coût actionnaire 1.000, net travailleur
383.
3. Participation des travailleurs au capital (loi du 22 mai
2001)
Plan d'attributions aux travailleurs d'actions de l'employeur ou du
groupe dont fait partie l'entreprise. Limitations : maximum 10% de
la masse salariale brute, maximum 20% des bénéfices après impôts.
Convention collective de travail ou acte d'adhésion (procédure de
règlement de travail). Actions bloquées 2 à 5 ans. Possibilité de
constituer une société coopérative de participation. Imposition travailleur:
taux forfaitaire et libératoire de 15% à charge du travailleur ; pas
de cotisation de solidarité. Imposition société : pas de déductibilité
de la base imposable ISOC pour l'employeur. Pas de cotisations de
sécurité sociale. Coût actionnaire 1.000, net travailleur 561.
4. Souscription d'actions avec décote (art 609 du Code des Sociétés)
Plan de souscription d'actions avec décote. Actions bloquées 5 ans.
Maximum 20% du capital social, au cours des 4 exercices antérieurs.
Actions nominatives. Imposition au titre de rémunération, sauf : immunisation
fiscale et sociale d'une décote de 20%
5. Acquisition spontanée d'actions (ex-Monory-bis, actuellement
Art 145/7 CIR 92)
Acquisition spontanée d'actions de la société résidente employeur
par le travailleur. Réduction d'impôts à concurrence d'un plafond
de 600 Euro. Actions bloquées fiscalement 5 ans. Coût actionnaire
1.000, net travailleur 538.
E. Acquisition
d'actions ou parts du capital de la société employeur
Article 145/7, CIR 92 (ex. d'imp. 2013)
Les sommes affectées à la libération en numéraire d'actions ou parts
visées à l'article 145/1, 4°, sont prises en considération pour
l'octroi de la réduction à condition que le contribuable: 1° produise,
à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques de
la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée,
les documents faisant apparaître qu'il a acquis les actions ou parts
et qu'elles sont encore en sa possession à la fin de cette période;
2° ne bénéficie pour la même période imposable d'aucune réduction
dans le cadre de l'épargne-pension. Le maintien de la réduction
est subordonné à la condition que le contribuable produise à l'appui
de ses déclarations à l'impôt des personnes physiques des cinq périodes
imposables suivantes la preuve qu'il est encore en possession des
actions ou parts. La condition visée à l'alinéa 2, ne doit plus
être respectée à partir de la période imposable au cours de laquelle
le travailleur actionnaire est décédé.
Les sommes affectées à la libération d'actions ou parts, ne sont
prises en considération pour la réduction qu'à concurrence d'un
montant de 730 EUR (montant de base 500 EUR) par période imposable.
Le Roi peut porter ce montant à un maximum de 1.460 EUR (montant
de base 1.000 EUR) par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
6. Stock
Options
Un plan de stock options peut conduire à l'actionnariat, en cas de
levée des options. Cela peut donc être un excellent véhicule
de développement de l'actionnariat salarié, aussi bien
dans les petites entreprises non cotées en bourse que dans
les grandes entreprises.
10.04.2009: La Loi de relance à la rescousse des options sur action
Suite
à la chute des cours boursiers, de nombreuses options sur actions
ont pratiquement perdu toute leur valeur. La Loi de relance économique
(publiée au Moniteur belge le 7 avril 2009) fait un geste. Elle permet aux bénéficiaires d’attendre cinq
ans de plus le bon moment pour exercer leurs options sans charge fiscale
supplémentaire. Cette mesure vise les plans d’options à concurrence
d’une valeur de 100.000 euros. L’employeur doit remplir certaines
formalités pour le 31 juillet 2009 au plus tard. (HRGovernance Alert)
La loi du
22 mai 2001 sur la participation des travailleurs au capital et aux
bénéfices de l'entreprise
La Belgique a très longtemps vécu sans législation
bien adaptée au développement de l'actionnariat salarié
et de la participation financière des travailleurs. Depuis
le 1er janvier 2002, une législation générale
est en vigueur, votée à l'unanimité par le Parlement
fédéral (loi du 22 mai 2001). En voici les éléments
de base:
Présentation
par le Premier Ministre Guy Verhofstadt
Rapport préparatoire ("Rapport De Grauwe") en PDF
en français
Texte adopté en séance plénière du Parlement
fédéral le 29.3.2001
Compte
rendu analytique de la séance plénière du Parlement
fédéral le 29.3.2001
Publication officielle de la nouvelle loi en vigueur depuis le 1.1.2002
Arrêtés d'exécution 1, 2, 3 et 4
Une
excellente petite brochure du Service Public Fédéral
Finance explique comment mettre en place un plan de participation
Les exigences
de la Commission Bancaire et Financière et des Assurances
22.06.04 Simplification
du contrôle des offres au personnel : Mise en oeuvre anticipée de
la directive 2003/71/CE sur le prospectus
pour les offres au personnel
17.03.03 Guide
pratique pour les offres publiques réservées aux travailleurs
